Modele de lettre de mandat pour huissier

Modele de lettre de mandat pour huissier

Incluez le nom de l`huissier dont vous vous plaignez. C`est aussi une bonne idée de parler avec les gens que vous choisissez de leur faire connaître le mandat de protection et de voir s`ils accepteront cette responsabilité. Il est également important de nommer un ou plusieurs remplaçants. Le moment venu, les personnes que vous avez choisies ne peuvent plus vouloir la responsabilité ou être incapables de l`assumer. Si aucune des personnes que vous avez choisies ne veut accepter cette responsabilité et que vous devenez incapable, un tribunal ne sera pas en mesure de rendre votre mandat officiel. Dans ces cas, il est préférable, alors que vous avez toujours toutes vos facultés mentales, de faire un nouveau mandat de protection ou de changer les personnes nommées dans votre mandat actuel. Dans tous les cas, assurez-vous de conserver une copie de la lettre de demande et la preuve qu`elle a été reçue! Vous pouvez choisir n`importe quelle méthode pour envoyer votre lettre, mais assurez-vous que vous pouvez prouver que l`autre personne l`a reçue. Voici quelques options: pour vous assurer que votre mandat le plus récent sera respecté, détruisez toutes les copies de votre ancien mandat et laissez votre mandataire et les proches de vous connaître du nouveau mandat. Si vous passez par un notaire ou un avocat, ils veilleront à ce que le nouveau mandat soit enregistré au bon endroit. L`affidavit de signification de l`huissier constitue la preuve qu`il a été reçu. D`autre part, une procuration (également appelée mandat ou mandat ordinaire) vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour agir en votre nom même si vous êtes capable de le faire vous-même. Par exemple, vous pouvez signer un mandat nommer votre frère comme la personne responsable de la collecte et le dépôt de loyer de vos propriétés de location parce que c`est commode pour vous et non pas parce que vous êtes incapable de le faire.

Pour assurer la présence d`un témoin, vous devez, à vos frais, faire aviser un huissier, au moins 3 jours avant la date de l`audience, d`un subpœna délivré par un commissaire de la Régie du logement. Un commissaire peut réduire ce délai. Si vous envoyez quelqu`un une lettre de demande, c`est parce que vous voulez régler le différend et vous envisagez sérieusement de l`emmener au Tribunal. accepter de lui donner une dernière chance, ou parce que vous êtes obligé par la Loi d`en envoyer un. Vous devez donc envoyer votre lettre avant d`essayer de régler le problème sans l`autre personne ou avant de poursuivre cette personne.

Posted ByadminOnfebrero 18,2019

admin